Vos conditions de ventes

   INTRODUCTION

Ce document constitue les conditions générales de vente du site www.courbesandco.com, administré par Courbes And Co.

Il convient de vous informer de ces conditions générales de vente car elles représentent un contrat électronique valable pour tout achat passé sur la boutique en ligne de Courbes And Co.

L'accès à ce Site Internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les Services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelque raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce Site Internet.

Si ce Site Internet est amené à contenir des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas exploités par Courbes And Co. , il est à noter que Courbes And Co. n'a aucun contrôle sur ces Sites et sa responsabilité ne saurait être retenue de leur fait.

 

  1. LA SOCIETE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société Courbes And Co., S.A.S. au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 27 rue Jean Serge Gérante- Soula 2, 97355 Macouria, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 812 740 033  ci-après dénommée " la société" et, d’autre part, toute personne physique ou morale bénéficiant d'une pleine capacité juridique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Courbes And Co (www.courbesandco.com) dénommée ci-après " l’acheteur ".

Pour toute demande d’information complémentaire notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter  par mail : contact@courbesandco.com

 

  1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Courbes And Co. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Courbes And Co., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Courbes & Co..

Courbes And Co. se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de ventes applicables pour toute commande seront celles en vigueur à la date effective de la commande par l’acheteur.

  

  1. GARANTIES LEGALES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

- Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié du site Courbes & Co. à l’adresse suivante : www.courbesandco.com.

Ce site est disponible 7j/7 et 24h/24, à l’exception des problèmes éventuels pouvant entraîner la fermeture momentanée du site.

Le processus de commande peut-être fait soit par le site soit en nous contactant via le formulaire de contact en demandant à être rappelé.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas de problème technique entraînant un processus de commande avec paiement par l’acheteur pour des produits qui ne seraient plus en stock, la société s’engage à en informer l’acheteur avant toute livraison, à proposer à l’acheteur un produit équivalent, et si celui n’accepte pas cet équivalent, à lui rembourser le produit non disponible pour lequel il a payé. L’acheteur pourra alors également décider d’annuler sa commande.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les limites liées à l’informatique (résolution et luminosité des écrans,…).

La validation du bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des CGV.

 

  1. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Courbes And Co. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et ne comprennent pas le transport ni la livraison sauf clauses contraires indiquées pendant le processus de commande sur le site au moment de la commande.

Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, qu'elles soient proposées sur le site ou sur des sites partenaires, sauf mention contraire.

 

  1. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client de Courbes & Co.;

– vérifier son panier ainsi que les prix et quantités affichées;

– valider sa commande après avoir également vérifier son mode de livraison et le coût éventuel de celle-ci, son mode de paiement parmi ceux proposés, les conditions particulières qui pourraient concerner la commande et toute autre option supplémentaire. Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre la société et l’Acheteur;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues. En cas de  paiement par carte bancaire, le client bénéficiera pour son paiement d’un processus sécurisé de paiement, et proposé en collaboration avec de grands organismes spécialistes du paiement sécurisé en ligne;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Lorsque vous passez une commande vous recevrez un courriel accusant réception de votre commande. Ce courriel n'est qu'un accusé de réception et ne constitue en aucun cas acceptation de votre commande. Le contrat passé ne sera formé qu'au moment de l'envoi du courriel vous confirmant l'expédition des produits commandés. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l'expédition seront inclus dans le contrat.

Le prix total de la commande devra être payé au plus tard lors de la livraison effective de la commande à l’Acheteur.

En passant une commande, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous nous fournissez soient exacts, vous attestez bénéficier d'une autorisation d'utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande, et qu'il existe des fonds suffisants pour couvrir le prix de la marchandise.

 

  1. RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement.

La demande d'échange ou de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours au lendemain de la date de réception ou de retrait du colis.

Les frais forfaitaires de préparation et d’expédition de la commande ainsi que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf si ce dernier se situe en France métropolitaine. Les produits doivent impérativement être retournés à Courbes & Co. dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, étiquettes…). Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l’Acheteur. Tout produit abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Le droit de rétractation donnera lieu soit à un bon d’achat  soit à un remboursement par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité par chèque ou par virement.

Nous disposons d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. N'hésitez pas à nous communiquer vos réclamations et commentaires.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à : service.client@courbesandco.com

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le prix est exigible à la commande. La validation définitive de celle-ci ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral en cas de paiement par carte bleue.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

 

  1. LIVRAISONS

Toute commande est livrable en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM , au Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie), en Belgique et en Suisse.

Pour tout autre territoire, la livraison sera possible après accord du représentant légal de la société ou de toute personne ayant pouvoir d’engager la société, et après émission d’un devis prenant en compte le caractère spécial de la commande vers l’étranger (frais de port, colisage spécial pour l’envoi,…).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Courbes And Co.. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison peuvent être sujets aux retards des services postaux ou autres cas de force majeure, pour lesquels notre responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de détérioration avec livraison par La Poste, le client devra soit refuser le colis soit se rendre à son bureau de poste, au plus tôt (dans les 48h), muni de son colis afin d'établir un CONSTAT DE DETERIORATION. Cette démarche permettra à l'acheteur d'obtenir l'indemnisation pour l'article ou les articles endommagés.

Aucun remboursement ne pourra être fait sans ce constat de détérioration.

La société étudiera toute demande de remboursement sans que cela ne constitue pour elle une obligation d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

Aucune demande faite plus de 3 jours après la réception effective de la commande par l’acheteur ne pourra être reçue.

L'acceptation d'un dossier de réclamation en cas de dommage pendant le transport ne pourra donner suite qu'à la création d'un bon d'achat d'un montant égal au montant des articles endommagés de la commande.

La durée séparant la commande et le départ effectif de nos locaux est en moyenne de 48H maximum. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Courbes And Co. ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur.

 

  1. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE                

Tous les éléments du site Courbes And Co. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par ce Site Internet uniquement pour votre usage personnel. Il vous est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu ou toutes copies du contenu qui vous est fourni ou qui apparait sur ce Site Internet. Il vous est également interdit d'utiliser ce contenu dans un but commercial ou professionnel.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Courbes And Co..

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Courbes And Co.. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

  1. ARCHIVAGE - PREUVE

Courbes And Co. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Courbes And Co. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

  1. INTERDICTIONS

Vous ne devez pas utiliser ce Site Internet de manière abusive. Il vous est interdit de : commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie du Service ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam ») ; ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce Site Internet. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. Courbes And Co. est en droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation de ce Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet.

 

  1. NULLITE

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable, l'applicabilité du reste des Conditions de Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.